SARL RIBIFAMILY
SARL au capital de 10 000 euros
Siège social : 107, grande rue, 38390 Montalieu ;
N° de téléphone 04 74 88 61 62 ; Adresse du courrier électronique annanoun7@hotmail.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de 831 158 175
N° individuel d’identification fiscal : FR06 831 158 175
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.bar-a-fleurs-montalieu.fr
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet
https://www.bar-a-fleurs-montalieu.fr, ci-après dénommées » l’acheteur » et d’autre part la société
SARL RIBIFAMILY, ci-après dénommée « BAR A FLEURS »
Date de dernière mise à jour 10 Septembre 2019
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SARL RIBIFAMILY, 107 grande rue, 38390 Montalieu de produits floraux par le site Internet : www.bar-a-fleurs-montalieu.fr
Article 2 – Le client donneur d’ordre
Le client donneur d’ordre ou client doit savoir :
.Qu’il est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter irrévocablement ; Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux clients du Site à compter de leur mise en ligne. SARL RIBIFAMILY invite ses clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle commande, lesdites conditions étant consultables en ligne à l’adresse du Site;
.Que l’ordre est réalisé et par conséquent qu’il accepte définitivement le processus de commande et les présentes conditions contractuelles sur www.bar-a-fleurs-montalieu.fr par l’activation du lien « Valider mon paiement »
.Que d’un commun accord entre les parties, les données enregistrées par SARL RIBIFAMILY constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande; Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par SARL RIBIFAMILY et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par SARL RIBIFAMILY pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription.
.Qu’il demande à SARL RIBIFAMILY, via son site internet du mardi au samedi de 9h à 19h hors certains jours fériés, de faire livrer à distance à un destinataire un produit floral ;
.Que pour certains produits floraux, le client peut choisir entre plusieurs prix correspondant à différentes offres:
– de la taille mini à la taille très grand : le produit floral livré correspondra au descriptif présenté sur la page produit en termes de couleur et de volume étant entendu que le bouquet
.Qu’il lui est offert la possibilité de souscrire un abonnement floral dont la durée, la périodicité de l’envoi, les conditions tarifaires et les conditions de renouvellement de chaque offre d’abonnement figurent dans la fiche produit Abonnement présente sur le site. Le Client choisit la formule d’abonnement de son choix. A l’issue de la période choisie pour l’abonnement, il devra contracter un nouvel abonnement s’il souhaite poursuivre. Il appartient au Client de vérifier que l’abonnement est conforme à ses choix, notamment concernant les coordonnées du destinataire et le lieu de livraison. Le prix de la commande de l’abonnement est celui indiqué sur la fiche produit correspondante et s’entend toutes taxes comprises, frais de livraison inclus. L’Abonnement implique le paiement de l’intégralité du prix en une seule fois au moment de sa souscription. La date exacte de la première livraison doit être choisie par le Client au moment de la commande. La date de chacune des livraisons postérieures sera par défaut définie en fonction de la première livraison et de la périodicité de l’Abonnement choisies. Le Client peut modifier sa date de livraison après la première livraison jusqu’à 48 heures avant la date souhaitée, en prenant contact avec le Service Clients au 04 74 88 61 62.
.Que conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits ou de la souscription de l’abonnement floral pour exercer son droit de rétractation.
.Qu’il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre les produits périssables (produits floraux) et les produits non périssables (vase, bougie, cadeau surprise…).
.Que pour les produits non périssables, ce délai de rétractation court à compter de la réception des produits. Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans les délais, le client devra alors retourner les produits sous un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit appeler le magasin au 04 74 88 61 62.
.Que pour les produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation. Qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, SARL RIBIFAMILY procèdera au remboursement des sommes versées (y compris frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par le Client, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition par le client. Enfin, concernant les abonnements, en cas d’utilisation des services pendant le délai de rétractation par le Client, le remboursement interviendra proportionnellement aux prestations fournies jusqu’au moment où SARL RIBFAMILY a été informé par le Client de sa rétractation.
.Qu’il pourra contacter, pendant les horaires d’ouverture, le service clientèle au 04 74 88 61 62 (numéro non surtaxé) pour toute question relative à la commande, du mardi au samedi, de 09 heures à 19 heures, hors jours fériés.
.Que le Fleuriste doit traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande et de la saisie de l’occasion (naissance, mariage, décès, anniversaire, etc.) en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux : il doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs. Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du fleuriste, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative.
.Qu’il doit vérifier que l’ensemble des informations qu’il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l’ordre (et plus particulièrement : la présence du destinataire à la date et à l’adresse indiquées pour la livraison, digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client donneur d’ordre ne peut tenir SARL RIBIFAMILY responsable de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.
.Que le récapitulatif de la commande tient lieu de justificatif. Le client internaute peut obtenir la facture par mail en formulant sa demande via notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « Contact » pendant les 15 jours suivants la date de livraison prévue ;
.Que, sous réserve de son obligation d’information, il doit savoir qu’en cas de non aboutissement de la commande [impossibilité du fleuriste d’honorer la commande], il sera alors remboursé, à sa demande, de l’intégralité de sa commande et ce sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’évènements de force majeure ;
.Que le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste afin de s’assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison. Un second déplacement n’étant pas contractuel, cet appel permet d’optimiser le service de livraison. L’absence d’effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige ;
.Qu’il doit s’assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit ;
.Qu’en cas d’absence d’une boîte aux lettres ou d’inaccessibilité de celle-ci à l’adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste assurant la livraison pour – en l’absence de discussion directe – y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d’information par SMS ;
.Que la commande doit respecter les contraintes de délai, d’information et de prix qui lui sont indiquées compte tenu des règles édictées par SARL RIBIFAMILY ;
.Que toutes les commandes ne sont pas d’exécution obligatoire, et donc que certaines nécessitent un accord préalable du fleuriste (par exemple : nombre précis de fleurs, variété ou couleur précise, délai de livraison très court, horaire précis de livraison, livraison éloignée ou hors horaires d’ouverture du magasin, adresse et ou références du destinataire incomplètes). A ce titre, il contactera le n° 04 74 88 61 62 (prix d’un appel local depuis un poste fixe ) pour tout renseignement complémentaire du mardi au samedi de 9h à 19h hors certains jours fériés ;
.Que le paiement de la commande se fait au moment de son enregistrement et que le règlement des commandes est toujours effectué au comptant sans escompte ;
.Que le prix des produits présentés ou proposés est TTC. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison. Toutefois il inclut l’assurance en cas de non livraison de la responsabilité de SARL RIBIFAMILY, d’obtenir le remboursement automatique de sa commande ainsi qu’un bon d’achat en compensation, valable pour tout prochain achat sur internet. Le client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande. SARL RIBIFAILY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
.Qu’il doit honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet, selon les Conditions Générales de Vente, par carte bancaire ou autres moyens de paiement : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (numéro d’identification, date d’expiration et cryptogramme), ainsi que Paypali, directement sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL),Toutes les informations sensibles échangées entre l’ordinateur d’un client et nos sites web sont cryptées, ne peuvent pas être lues en clair et sont certifiées par une autorité de certification Verisign).
.Qu’il est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur, smartphone/tablette et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le client accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer SARL RIBIFAMILY immédiatement s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Le client est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il fournit à SARL RIBIFAMILY, et doit informer SARL RIBIFAMILY de tout changement concernant ces informations.
Le client ne doit pas utiliser un quelconque Service d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d’un Service dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés. SARL RIBIFAMILY se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer le détail des commandes du compte si le client est en violation des lois applicables, desdites Conditions Générales de Vente ou toutes autres lignes directrices ou politiques de SARL RIBIFAMILY.
.Que le paiement par Carte de Paiement déclenche une demande systématique d’autorisation de débit auprès des établissements bancaires concernés. Tout refus, quel qu’en soit la cause, implique l’abandon ou la reprise de ladite commande par SARL RIBIFAMILY et n’engage pas la responsabilité de SARL RIBIFAMILY;
.Qu’en cas de refus du destinataire d’accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement ;
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les produits sont commandés pour une livraison dans la limite des zones gégraphiques autorisées (30 kms alentours) ou pour un retrait en magasin situé 107 grande rue 38390 Montalieu.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SARL RIBIFAMILY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SARL RIBIFAMILY jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.bar-a-fleurs-montalieu
- Par téléphone au 04 74 88 61 62 (au tarif en vigueur du mardi au samedi aux horaires d’ouverture au public (9h-12h30 14h-19h) et le dimanche matin de 9h à 12h30.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SARL RIBIFAMILY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.bar-a-fleurs-montalieu.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé e-transactions du Crédit Agricole.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 7 – Rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits ou de la souscription de l’abonnement floral pour exercer son droit de rétractation.
Il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre les produits périssables (produits floraux) et les produits non périssables (vase, bougie, cadeau surprise…).
Pour les produits non périssables, ce délai de rétractation court à compter de la réception des produits. Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans les délais, le client devra alors retourner les produits sous un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit appeler le magasin au 04 74 88 61 62.
Pour les produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, SARL RIBIFAMILY procèdera au remboursement des sommes versées (y compris frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par le Client, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition par le client. Enfin, concernant les abonnements, en cas d’utilisation des services pendant le délai de rétractation par le Client, le remboursement interviendra proportionnellement aux prestations fournies jusqu’au moment où SARL RIBFAMILY a été informé par le Client de sa rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à charge du client.
Article 8- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.bar-a-fleurs-montalieu.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.bar-a-fleurs-montalieu.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SARL RIBIFAMILY se réserve le droit de refuser les commandes de 20 articles identiques.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail ou un appel vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
La livraison est effectuée en France métropolitaine dans la limite des zones gégraphiques autorisées (30 kms alentours) dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition (voir ci-dessous les conditions en fonction du choix de la période de livraison demandée), ou par dépôt du colis devant la porte du destinataire en lieu sûr.
L’acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise, mais SARL RIBIFAMILY s’engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés.
SARL RIBIFAMILY ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d’intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.
Article 10 – Garantie
10.1 Garantie commerciale
Toute reprise acceptée par SARL RIBIFAMILY, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné par l’acheteur dans son emballage d’origine et sous sept (7) jours à compter de la date de réception de la marchandise.
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le livreur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
Les réclamations concernant des commandes contenant des bouquets de fleurs ou des plantes livrés doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits frais, formulées au plus tard dans les deux (2) jours à compter de de la livraison du produit.
Les réclamations concernant les autres produits livrés doivent être formulées au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la livraison du produit.
10.2 Garanties légales
Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux
défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en annexe 3 des Conditions Générales de Vente.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SARL RIBIFAMILY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SARL RIBIFAMILY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SARL RIBIFAMILY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.bar-a-fleurs-montalieu.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL RIBIFAMILY. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARL RIBIFAMILY.
Article 14 – Données personnelles
La société SARL RIBIFAMILY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – Archivage Preuve
La société SARL RIBIFAMILY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
